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Conditions Générales de Vente

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Date de publication: 2024/07/22

  1. DEFINITIONS: Dans les présentes Conditions Générales de Vente, «ÌýAccusé de Réception» désigne l’accusé de réception de la commande du Client, signé par une personne dûment habilitée par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ; «ÌýClientÌý» désigne la personne physique ou morale qui passe la commande ; «Ìý°ä´Ç²Ô³Ù°ù²¹³ÙÌý» désigne l’engagement écrit passé entre Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ et le Client pour la fourniture des Services; «ÌýDevisÌý» désigne le devis, la proposition commerciale ou la proposition technique de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ concernant les services objet du °ä´Ç²Ô³Ù°ù²¹³ÙÌý; «ÌýServicesÌý» désigne les services décrits dans l’Accusé de Réception de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ; «ÌýÂ鶹´«Ã½É«ÇéƬÌý» désigne la Société Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, signataire de l’Accusé de Réception.

  1. LE CONTRATÌý: Toute commande du Client doit être effectuée par écrit et son acceptation par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ est soumise aux Conditions Générales de Vente de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ. Le Contrat est constitué par l’acceptation de la commande du Client par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, matérialisée par l’Accusé de Réception de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ. Le Contrat contient les documents contractuels de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ («Ìýles Documents ContractuelsÌý») suivants, énoncés par ordre de priorité contractuelle décroissanteÌý: l’Accusé de Réception, les Conditions Générales de Vente, les dispositions des devis, proposition commerciales ou techniques de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ. Toute condition posée par le Client ou autre mention non contenue dans les Documents Contractuels de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ ou non acceptée expressément par écrit par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ est inopposable à Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ. Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la commande du Client figurant sur l’Accusé de Réception de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ.
  1. PAIEMENT: Toutes sommes facturées au Client, notamment au titre d’un abonnement, sont dues et exigibles dans leur intégralité, quelle que soit la durée d’utilisation par le Client des Services. Sauf indication contraire sur les Documents Contractuels de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, le Client est tenu de payer l’intégralité des sommes dues dans les trente jours suivant leur date de facturation. Pour tout retard de paiement, des intérêts de retard sont dus automatiquement et de plein droit sur les montants impayés au taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne en vigueur pendant la période de retard, majoré de 7%. Sans préjudice de ses autres droits, Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat en cas de non‑paiement des sommes dues à l’échéance.

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  1. DELAI DE LIVRAISON: Sauf indication contraire sur les Documents Contractuels de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, tous les délais de livraison ou d’exécution s’entendent à compter de la date d’effet du Contrat et sont donnés à titre indicatif seulement, sans obligation contractuelle. Si Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ est retardé ou empêché d’exécuter l’une quelconque de ses obligations contractuelles en raison d’actes ou d’omissions du Client ou de ses agents, ou de tiers (y compris sans que ceci soit limitatif le fait de ne pas fournir des spécifications ou toutes autres informations raisonnablement requises par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ pour la prompte exécution de ses obligations contractuelles), le délai de livraison ou d’exécution et le prix des Services sont revus en conséquence par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ.
  1. FORCE MAJEURE: Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ peut suspendre le Contrat, sans indemnité, si son exécution est empêchée ou retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, notamment en cas de force majeure, guerre, émeute, incendie, explosion, accident, inondation, sabotage, pénurie ou retards d’approvisionnement en eau, gaz, électricité, main d’Å“uvre, moyens de transports, indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, notamment les moyens informatiques ou autres moyens de communication; conformité avec des instructions, lois et réglementations, ordonnances ou mesures gouvernementales, conflit social, grève, ou mise en demeure. ÌýSi l’exécution du Contrat ou d’une quelconque partie de celui‑ci est suspendue du fait du présent article pendant plus de 30 jours civils consécutifs, Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ peut annuler la partie du Contrat restant à exécuter, par notification écrite adressée au Client, sans indemnité due au Client.

  1. GARANTIESÌý: Les Services fournis par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ sont ceux expressément décrit dans les Documents Contractuels de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ. Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ s’engage à fournir des Services conformes aux spécifications qu’il aura définies dans ses documents contractuels. Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ ne peut être tenu responsable de défauts dus à l’utilisation des Services, ou en cas de non‑respect des instructions de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, de modification non précédemment autorisée par écrit par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ. Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ ne peut garantir la fourniture des Services en cas d’indisponibilité totale ou partielle de tout ou partie des moyens techniques utiles à la fourniture des Services, notamment les moyens informatiques ou autres moyens de communication, ou encore en raison de carences résultant du Client ou de tiers.Ìý La garantie au titre du présent article constitue l’intégralité de la responsabilité de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ au titre du Contrat, et les seules réparations et indemnisation auxquelles peut prétendre le Client au titre de la garantie sur les Services ou pour toute autre non-conformité au titre du Contrat.Ìý Cette garantie est exclusive de toute autre garantie ou réparation auxquelles peut prétendre le Client en cas de manquement de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ à ses obligations en application du Contrat.Ìý Sont exclues toutes autres garanties, implicite ou légale, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, toute garantie commerciale ou d’adéquation des produits ou Services à un usage spécifique.Ìý

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLEÌý: Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ conserve la propriété des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est concédé par les présentes, à l’exception du droit pour le Client d’utiliser les Services conformément au Contrat. Le Client n’acquiert aucun droit sur les outils, procédés, méthodes, ou autre savoir-faire, utilisés par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ ou dans le cadre du Contrat ou auxquels le Client pourrait avoir accès. Le Client s’interdit de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle auxquels il a pu avoir accès en exécution du Contrat.
  2. INDEMNISATION EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLEÌý: Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ s’engage à défendre, sous son seul contrôle et sa seule direction, toute action intentée à l’encontre du Client en revendication de droits de propriété intellectuelle du fait de l’utilisation des Services par le Client en exécution du Contrat, et à payer les coûts et dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client au titre d’un jugement constatant cette violation de droits de Propriété intellectuelle par les Services de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, à condition que le Client: (i) notifie par écrit à Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ dans les plus brefs délais, une réclamation existante ou à venir, (ii) fournisse à Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ toutes les informations et l’assistance nécessaire à la défense et à la résolution du litige, (iii) accorde à Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ le contrôle de la procédure et des décisions permettant de mettre un terme au litige. En cas de jugement constatant une violation de droits de propriété intellectuelle en application du précédent alinéa, Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ s’engage, à sa seule discrétion et à ses frais, (i) à remplacer le Service contrefaisant, (ii) à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service contrefaisant, (iii) ou à résilier le Contrat et rembourser au Client les sommes payées par le Client à Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ pour l’exploitation des droits contrefaisants au titre du Contrat. Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ ne peut être tenu responsable si la violation des droits de propriété intellectuelle est fondée ou résulteÌý: (i) de l’utilisation du Service avec un service ou toute autre procédé qui n’est pas fourni par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ au Client, (ii) d’une modification du Service non réalisée par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, (iii) ou de l’utilisation du Service avec d’autres procédés contrefaisants.Ìý Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ ne sera pas tenu d’indemniser le Client au titre du présent article dans les cas où : (i) le Client a fait, sans l’accord écrit préalable de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, des aveux ou a pris toute autre disposition qui pourraient être préjudiciables à Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ dans le cadre d’une telle réclamation ou action, ouÌý (ii) les Services ont été modifiés sans l’autorisation écrite préalable de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ.Ìý Le présent article définit la responsabilité globale de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ et la seule réparation auquel peut prétendre le Client en cas de violation de droits de propriété intellectuelle au titre du Contrat, qui sont exclusives de toute autre responsabilité ou réparation, directe ou indirecte, expresse ou implicite, légale ou conventionnelle. Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ ne peut en aucun cas être tenu responsable des préjudices, directs ou indirects, consécutifs, ou non consécutifs, y compris les préjudices commerciaux, techniques ou financiers, résultant de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle au titre du Contrat.Ìý Le Client s’engage à indemniser Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ de toute dépense ou perte résultant d’actions en revendication d’un droit de Propriété intellectuelle (brevet, marque, droit d’auteur, etc.) résultant de ce que Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ se soit conformé à toute spécification ou instruction du Client, et à défendre Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ en cas d’action intentée contre lui, pourvu que Â鶹´«Ã½É«ÇéƬÌý: i) notifie par écrit à le Client l’action intentée, et permette à le Client de résister à l’action avec les conseils de son choix, (ii) fournisse à le Client toutes les informations, l’assistance et les pouvoirs demandés par le Client et nécessaires à la défense et à la résolution du litige, aux frais du Client.ÌýÌý

  1. RESPONSABILITE: Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ est soumis de manière expresse à une obligation de moyens. En cas de mise en cause éventuelle de la responsabilité de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, celle-ci sera limitée aux seules garanties prévues par le Contrat à l’article «ÌýGARANTIESÌý». La responsabilité de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ ne peut être engagée qu’en cas de faute contractuelle prouvée et constatée par un juge.Ìý Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ aux dommages et intérêts est limitée au montant effectivement perçu par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ au titre des Services directement à l’origine des préjudices pour lesquels la responsabilité de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ aura été constatée. En tout état de cause, chaque condamnation est limitée au titre de l’exécution du Contrat à la somme effectivement perçue par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ au titre du Contrat dans l’année où est constaté l’incident ou la difficulté ayant entraîné la responsabilité. La condamnation totale de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ est limitée, de manière globale, aux sommes effectivement encaissées par Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ au titre du Contrat.Ìý Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, sont exclus de toutes demandes d’indemnisation, les préjudices financiers ou commerciaux, les pertes de bénéfices, de commande, de données, les troubles commerciaux, les préjudices indirects ou non directement consécutifs ou les préjudices éventuels subis par le Client ou par les tiers, ou encore les conséquences de prétentions, réclamations ou autres actions formulées par un tiers à l’encontre du Client ou de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ.Ìý

  1. DIVERS: Le Client peut résilier le Contrat en ce qui concerne tout ou partie des Services, sous réserve que le Client adresse à Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ un préavis écrit raisonnable à cet effet et rembourse Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ de toutes pertes (y compris sans que ceci soit limitatif la perte de bénéfices escomptés), dommages et charges, et manque à gagner pour Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ résultant d’une telle résiliation. Notamment, l’intégralité des sommes facturées au titre d’abonnement souscrit par le Client ou de facturation de sommes forfaitaires sera due par le Client, quelle que soit la durée d’utilisation des Services par ce dernier. Si un article, paragraphe ou autre disposition du Contrat était déclaré(e) non valable aux termes de la loi, ladite disposition sera réputée omise sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions du Contrat. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits ou obligations prévus aux présentes sans l’accord écrit préalable de Â鶹´«Ã½É«ÇéƬ.

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  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
    Le Contrat est régi par et soumis au droit français.Ìý TOUT LITIGE OU TOUTE CONTESTATION AUQUEL LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES QUI N’AURAIT PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS EST SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE KEEEX, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET D’APPELS EN GARANTIE.